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Industries agricoles et alimentaires
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : n° 3128 - Code NAF / APE : 151C - 151E - 152Z - 153A - 153E - 153F - 155A - 155B - 155C - 155D - 155F - 156B - 156D - 158F - 158K - 158M - 158P - 158R - 158T - 158V - 631D Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps complet, ayant au 1er janvier 2005, 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient à compter du 1er janvier 2005, de 20 heures au titre du DIF.
Les salariés entrés postérieurement au 7 mai 2004, bénéficient d’un DIF calculé à raison de 1,75 heure par mois d'appartenance à l'entreprise et ce jusqu'au 31 décembre 2004.
Ces droits sont utilisables dès l'année 2005.
Pour les autres années à venir, l’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de chaque année.
Le DIF se calcule par année civile et intègre les droits acquis pro rata temporis entre la date d'embauche et la fin de la première année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
Le DIF peut s'articuler avec le plan de formation ou la période de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande écrite du salarié doit être déposée avant le début de la formation, au moins 2 mois avant pour les formations d'une durée au plus égale à 1 semaine (35 heures) ou 3 mois avant pour les formations d'une durée supérieure.
La demande doit contenir l'objet, le coût, le lieu, la durée, les dates et heures de l'action de formation.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre entreprise dans le champ d'application d'un même accord de groupe, ou, à défaut d'un tel accord, en cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail.
Un fonds mutualisé est instauré par la branche professionnelle.
Le DIF peut se cumuler à une action de professionnalisation.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent priver le salarié d’acquérir 120 heures de DIF sur 6 années d’ancienneté.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les dépenses engagées par l’employeur couvrent les frais de formation, la rémunération des stagiaires ainsi que l’allocation formation.
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