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industrie chimique
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 08/11/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé au prorata temporis, après 4 mois d'ancienneté consécutifs ou non durant les 12 derniers mois dans l'entreprise sous CDD.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés, justifiant, au 31 décembre 2004, de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, d'un DIF à hauteur de 20 heures.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions telles que l’élargissement ou l’acquisition d’une qualification (diplômes, titres à finalité professionnelle, qualifications validées par la CPNE de la branche …), l’accès à un nouvel emploi dans l’entreprise, l’amélioration de la connaissance des accords de branche, organisées par des organismes de formation auxquels participent les organisations syndicales de salariés et/ou les organisations professionnelles d’employeurs…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ou d’accord entre le salarié et l’employeur.
Il est possible de combiner le DIF avec le plan de formation ou la période de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit notamment contenir le contenu, la date, le coût prévisionnel, les modalités d’exercice de l’action ainsi que l’organisme de formation choisie.
La demande doit être faite au minimum 3 mois avant le début de la formation.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF chez le nouvel employeur en cas de mutation d’un salarié d’une entreprise à une autre entreprise relevant de la CCN des Industries Chimiques et appartenant au même groupe.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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