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Chaussure, articles chaussants

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Chaussure, articles chaussants

- Date de publication : 22/09/2004
- Date d’extension : 12/04/2005   
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31/05/1968 n° 3163   
- OPCA concerné : FORTHAC
- Codes APE / NAF : 192Z - 193Z - 205A - 212L

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les priorités fixées par la branche (ex : maintien ou développement de savoir-faire pointus permettant de réaliser des opérations à forte valeur ajoutée) ainsi que les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

Les formations peuvent se dérouler en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur dans le délai de 2 mois avant le départ en formation.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les délais imposés au salarié pour présenter sa demande de DIF en cas de licenciement ou de démission sont exclus.
Le versement de l’allocation formation « via le FORTHAC » en cas de refus du DIF pensant deux années consécutives est exclu.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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