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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 22/09/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les priorités fixées par la branche (ex : maintien ou développement de savoir-faire pointus permettant de réaliser des opérations à forte valeur ajoutée) ainsi que les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
Les formations peuvent se dérouler en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur dans le délai de 2 mois avant le départ en formation.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les délais imposés au salarié pour présenter sa demande de DIF en cas de licenciement ou de démission sont exclus.
Le versement de l’allocation formation « via le FORTHAC » en cas de refus du DIF pensant deux années consécutives est exclu.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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