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Industrie de l’habillement

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Industrie de l’habillement

- Date de publication : 05/11/2004
- Date d’extension : 10/02/2005  
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17/02/1958 n° 3098
- OPCA concerné : FORTHAC
- Codes APE / NAF : 174C - 175G - 177A - 177C - 181Z - 182A - 182D - 182E - 182G - 182J - 192Z - 193Z - 252G - 366E

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD et ayant au moins 4 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, bénéficient du DIF calculé pro rata temporis.

3. Comment calculer son DIF ?

L’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme éligibles les priorités professionnelles de l’accord, les actions en vue de l’obtention de diplôme, titre à finalité professionnelle, ou qualification reconnue par la branche.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail si l’action proposée par l’entreprise répond « si possible » aux besoins d’organisation de l’entreprise.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF peut se cumuler à une action de professionnalisation dans le cadre du plan de formation ou d’une période de professionnalisation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les heures de formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération et si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement de l’allocation formation (Article L. 933-4 du Code du travail).


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