Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
industrie DU BOIS
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 14/12/2004 - Date d’extension : 02/08/2005 Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, le DIF est calculé au 1er janvier de l'année civile qui suit la date d'effet dudit contrat, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail, pro rata temporis.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation pouvant favoriser l'évolution professionnelle, la polyvalence et la qualification du salarié.
L’accord a également prévu des actions éligibles comme par exemple la découverte de nouvelles technologies mais également les actions de bilan de compétences ou de VAE.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite. La demande doit contenir le nom, la durée, les dates et heures de l'action de formation souhaitée.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mutation d'un salarié entre deux entreprises appartenant au même groupe.
8. Qui finance le DIF ?
Un fonds mutualisé est instauré par la branche professionnelle à hauteur d’un versement de 0.10% du 0.50% et de 0.05% du 0.15%.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
Un accord collectif de branche ne peut avoir pour effet de limiter aux seules priorités les actions de formation.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les dépenses faites pour le fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont prises en charge par l'OPCA dans la limite du plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.
En cas de transfert du DIF, il y a une limite financière à l'action de professionnalisation demandée suite à un licenciement mais non une limite de durée à cette action de formation.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
