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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 28/01/2005 – Date d’extension : 07/04/2005 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
LLes salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2004, bénéficient de 20 heures au titre du DIF.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile. Pour les salariés embauchés en CDI en cours d'année, l'acquisition du DIF est valorisée pro rata temporis, au 31 décembre de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ou relevant d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés par écrit des droits à bénéficier du DIF au 31 décembre de chaque année.
La demande de DIF doit contenir la date, la durée et le type de formation pour laquelle il souhaite utiliser son DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié en CDI bénéficie du DIF dès lors qu'il a une ancienneté de 4 mois dans l'entreprise.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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