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Menuiserie Industrielle (Industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles)
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 15/12/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions suivantes définies comme telles par l’accord (élargissement et acquisition d’une qualification en rapport avec le champ d’activité de l’entreprise…), celles définies par l’entreprise, ou encore pour suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur au moins deux mois avant le début de l’action.
La demande d’une action de formation doit contenir la nature, l’intitulé, les modalités de déroulement, la durée, les dates de début et de fin et le coût pédagogique prévisionnel de l’action ainsi que la dénomination du prestataire de formation pressenti.
Le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
Les salariés sont informés du nombre des droits acquis, au 1er janvier de chaque année.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre dans le même groupe.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut obliger, en cas de licenciement, le salarié à faire sa demande avant l’expiration de la moitié du délai-congé.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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