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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 20/07/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, au 1er janvier 2005, les salariés sous CDI ayant 1 an d’ancienneté bénéficient de 20 heures de DIF. les salariés embauché à temps plein au cours de l’année 2004 bénéficient du DIF calculé au prorata temporis.
Pour les autres années à venir, l’ancienneté du salarié en CDI et à temps plein s’apprécie au 1er janvier de chaque année suivant la date d’effet du contrat, calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois exécutés.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires pour toutes les formations (pas seulement pour le DIF) les actions de technologies industrielles, fondamentales et de transformation, de transformations chimiques et apparentées, les actions en génie climatique … ou encore des actions de développement personnel, d’alphabétisation et de développement des compétences linguistiques.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur au moins 2 mois avant le début de l’action de formation.
La demande doit contenir la nature, l’intitulé, les modalités de déroulement, la durée, les dates de début et de fin et le coût de l’action ainsi que la dénomination du prestataire de formation pressenti.
L’employeur est tenu de motiver son refus par écrit.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mutation d’un salarié, entre 2 entreprises soumises au même accord collectif de groupe ou faisant partie d’un même groupe.
8. Qui finance le DIF ?
A compter du 1er janvier 2004, l’OPCA prélève une fraction de 0.10% sur le solde de la contribution du plan de formation.
Pour les salariés sous CDD, la durée maximale des actions de formation ou bilan de compétences prise en charge en totalité par l’OPCA et réalisées en dehors du temps de travail est 16H30 dès le 1er mois d’exécution du contrat, l’OPCA demandant un remboursement par la suite à l’OPACIF CDD au titre des droits à DIF CDD non utilisés.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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