Accueil > Les accords > Industrie > Papier carton

Inter-secteur papier carton

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Inter-secteur papier carton

- Date de publication : 03/11/2004
- Date d’extension : 13/04/2005
- Champ d’application entreprises :
  . Convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses  
. Convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses  
. Convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes  
. Convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques  
. Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau  
. Convention collective des industries du cartonnage  
. Convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons
. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros
. Convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.

 

- OPCA concerné : OPCAIM

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés à temps plein ayant un an d’ancienneté au 6 mai 2004 bénéficient de 14 heures de DIF. Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé au prorata temporis.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions d’acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle, ou de qualification professionnelle ou les actions de reconversion sur un poste de jour d'un salarié posté en continu ou semi continu, les actions de VAE…

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.


ALLER PLUS LOIN :

- Faites votre demande de DIF

- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo

 

 



spacer