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Plasturgie

Les particularités de l'accord de branche

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés en CDI à temps plein, embauché au cours de l’année 2004, bénéficie du DIF calculé, au 1er janvier 2005, prorata temporis.
Pour les autres années à venir, les salariés titulaires, après le 1er janvier 2005 d’un CDI à temps plein bénéficient du DIF calculé, au 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’effet dudit contrat, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail, prorata temporis.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

Le DIF se calcule par année civile.
L’accord déclare comme prioritaires les actions pour l’acquisition de nouvelles compétences et de nouveaux savoir-faire (Maîtrise de la conception ou implication en amont dans la co-conception, Développement des compétences en marketing et en veille…).
Est également reconnues prioritaires les actions d’alphabétisation et de lutte contre l‘illettrisme.
L’accord prévoit également des actions éligibles telles que les actions de formation an vue de l’acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle, qualification professionnelle établie par la CNPE ou de qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise en tout ou partie pendant ou en dehors du temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur au moins deux mois avant le début de l’action.
La demande doit contenir les objectifs, la nature, l’intitulé, les modalités de déroulement (notamment si hors ou pendant temps de travail), la durée, les dates et le coût de l’action de formation ainsi que la dénomination du prestataire de formation pressenti.
Le refus de l’employeur doit être motivé.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre en cas de mutation d’un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l’article L.439-1 du code du travail, et relevant du même champ d’application de la convention collective nationale de la plasturgie.
En  cas  de  licenciement  ou  démission  d’un  salarié, ce dernier a la possibilité de conserver les heures  acquises  au  titre  du  DIF dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la plasturgie, dans une nouvelle entreprise relevant du même champ d’application la convention collective nationale de la plasturgie.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF peut être pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires. Les autres actions de formation sont prises en charge sur le plan de formation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les dépenses imputables sont le montant de l’allocation formation et les frais correspondant aux droits ouverts.

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