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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 14/02/2005 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 80%, ayant 1 an d'ancienneté,bénéficient de 20 heures de DIF.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI, ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2005, bénéficient de 20 heures au titre du DIF. Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2004, leur DIF est calculé au 1er janvier 2005, prorata temporis.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise ou à défaut par accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande du salarié doit contenir la nature, l’intitulé, les modalités de déroulement, la durée, les dates de début et de fin et le coût de l’action ainsi que la dénomination du prestataire de formation pressenti.
Les salariés sont informés du nombre d’heures acquises au 1er janvier de chaque année, par écrit, sur support papier ou informatique. Pour la 1ère année, l’information sera faite au 7 mai 2005.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre dans le même groupe et soumise à cet accord.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d'extension ?
L'accord prévoyait que pour le calcul du DIF seuls certaines périodes de suspension du contrat de travail perettaient l'acquisition des droits. Cette disposition est contraire contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoit que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n'ont émis aucune réserve.
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