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Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs, conseils, sociétés de conseils (Syntec)

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs, conseils, sociétés de conseils (Syntec)

- Date de publication : 27/12/2004
- Date d’extension : 13/07/2005
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15/12/1987 n° 3018.
- OPCA concerné : FAFIEC
- Codes APE / NAF : 721Z - 722Z - 723Z - 724Z - 741E - 741G - 742C - 743B - 745A - 703D - 748J - 923D

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein présents du 07/05/04 au 31/12/04 bénéficient de 14 heures au titre du DIF utilisable au 1er janvier 2005.
Pour les autres années à venir, le DIF est calculé par année civile avec une prise en compte prorata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l’exercice civil.
Le salarié a la possibilité de bénéficier d'une anticipation de ses droits dans la limite de 120 heures après accord exprès de l'employeur, lorsqu'une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits disponibles par le salarié.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions définies par la loi.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur ou lorsqu’il s’agit d’action articulée avec le plan de formation.
Pour la première année, les salariés devront être informés le 31 décembre 2005 au plus tard.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre dans le même groupe.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Le mode de calcul pour les DIF CDDest exclu.
Le mode de calcul pour les salariés à temps partiel pour les dispositions transitoires est exclu.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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