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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 24/09/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’ancienneté requise de 1 an s’apprécie de date à date, sur la base de l'ancienneté dans l'entreprise.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de développement des compétences dans les fonctions managériales, techniques ou commerciales inscrites dans les actions de formation de type III du plan de formation.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
En cas de demande de DIF hors temps de travail excédant 20 heures, le salarié a la possibilité d’anticiper dans la limite de 20 heures, après accord de l’entreprise, lorsque son projet porte sur une action inscrite sur le plan de formation de l'entreprise.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
A l’issue du DIF réalisé hors temps de travail, le salarié bénéficie d’un abondement de son droit individuel à la formation égal à 15% de la durée du DIF ainsi réalisé. Cet abondement, qui constitue une modalité de prise en compte des efforts du salarié, est porté au crédit de son compte et figure sur le document récapitulatif annuel des droits acquis au titre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre dans le même groupe dans le cadre de changement juridique de l'employeur dans une même entreprise (ou groupe).
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation mais pas pour les heures anticipées.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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