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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 04/07/2005 - Code NAF / APE : 851E Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, le DIF se calcule à la date anniversaire du contrat.
L'acquisition des 20 heures annuelles, proratisées pour les temps partiels, se fait sur la base de 10 heures semestrielles.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions définies comme prioritaires au titre de la professionnalisation ou de toutes autres priorités définies par la commission nationale paritaire de l'emploi.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail s’il s’agit d’actions prioritaires.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois les salariés sont informés, du nombre d’heures acquises, par écrit à la date anniversaire du contrat.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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