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Cabinet médical (personnel)




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’avenant à la CCN n° 40 : Cabinet médical (personnel)
- Date de publication : 16/11/2004

- Date d’extension : 28/06/2005
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14/10/1981 n° 3168
- OPCA concerné : OPCA PL

- Code NAF / APE : 851C

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, le calcul des droits acquis est effectué à partir du deuxième semestre de l'année.
Pour les autres années à venir, l’accord n’a pas prévu de particularité. Toutefois, en cas d’embauche ou de départ du salarié en cours d’année le DIF est calculé au prorata temporis.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise en tout ou partie en dehors du temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

La formation n'est prise en charge par l'OPCA-PL que si elle relève des priorités arrêtées par la CPNE.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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