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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 18/07/2005 - Code NAF / APE : 852Z Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, l'ancienneté dans le cabinet pour déterminer l'ouverture du droit est calculée au 06/05/2004. Dans ce cas le salarié bénéficie d’un DIF calculé au ramené pro rata temporis à 13 heures, pour un temps d'activité complet sur le 2ème semestre de l'année.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
La détermination du droit des salariés au 1er janvier de chaque année civile a été exclue.
Les dispositions pour les salariés entrés en cours d’année ont été exclues.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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