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Hospitalisation privée (Sanitaire et médico-social à statut commercial)
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 01/02/2006 - Code NAF / APE : 851A - 851C - 853A - 853C - 853D Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel bénéficient, ayant 1 an d'ancienneté, du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant 1 an d'ancienneté au 6 mai 2004, bénéficient, au 31 décembre 2004, de 13 heures au titre du DIF utilisables au 1er janvier 2005.
Pour les autres années à venir, l’ancienneté des salariés à temps plein, en CDI s’apprécie au 31 décembre de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme éligibles les actions permettant une évolution de carrière et de promotion individuelle, les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue dans la convention collective…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.
Le DIF peut s’articuler avec des actions de formation dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les salariés sont informés annuellement par écrit du cumul des droits acquis au titre du DIF par la remise d'un document spécifique annexé au bulletin de paie ou par une mention spécifique sur le bulletin de paie.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre relevant du champ d’application de cet accord. Dans ce cas, le DIF est transféré, dans la limite de 50 %, sous réserve que l'intéressé soit recruté, dans un délai de 6 mois suivant la rupture définitive de son contrat.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Il était prévu que « la suspension du contrat, interrompt l'acquisition du droit et décale d'autant le délai légal de 6 ans. Le droit sera à nouveau ouvert dès la reprise du travail du salarié. » Les pouvoirs publics excluent cette partie au motif que « tout salarié titulaire d’un CDI bénéficie d’un DIF de 20 heures par an sans distinguer selon que le contrat de travail soit en cours d’exécution ou non »
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul même si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF
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