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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’agrément : 05/08/2005 - Date d’extension : 06/02/2006 - Code NAF / APE : 244A - 803Z - 804D - 851A - 851C - 851E - 851G - 851L - 853A - 853B - 853C - 853E - 853G - 853H - 853J - 853K - 913E - 930K Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein, ayant 1 an d’ancienneté au 7 mai 2004, bénéficient au 1er janvier 2005 de 14 heures au titre du DIF.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile. L’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation en vue de l’acquisition d’une qualification plus élevée inscrite au RNCP, les actions d’un niveau supérieur dont la certification figure sur la liste de la CPNE…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise ou d’établissement et en l’absence de délégués syndicaux, par accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit contenir l’intitulé, le coût et les dates de l’action de formation envisagée.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
La première exclusion porte sur le terme « éligibles », retenu pour définir les formations définies comme prioritaires dans le cadre du DIF. Un accord de branche ne peux pas limiter les actions de formations éligibles aux seules actions de formations prioritaires.
La seconde exclusion censure la formulation du mode de décompte du DIF, en cas d'embauche en cours d'année, car cette disposition est contraire à l’article L. 933-1 du Code du travail, au terme duquel tout salarié en CDI, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un DIF de 20 heures.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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