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Entreprises de travail temporaire. Salariés intérimaires

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Entreprises de travail temporaire. Salariés intérimaires
- Date de publication : 08/07/2004
- Date d’extension : 28/12/2004   

- Champ d’application entreprises : Accords nationaux. n° 3212
- OPCA concerné : FAF TT

- Code NAF / APE : 745B

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les intérimaires ayant travaillé au minimum de 2700 heures sur une période de 24 mois consécutifs dans le travail temporaire sur une période de 24 mois consécutifs bénéficient d’un maximum de 40 heures dans la limite de 120 heures.

3. Comment calculer son DIF ?

L’ancienneté de l’intérimaire s’apprécie sur une période de 24 mois consécutifs.
L’intérimaire bénéficie de 40 heures par tranche de 2700 heures d’ancienneté.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme éligibles les actions liées à la validation des acquis de l'expérience, de bilan et d'orientation professionnelle,…

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser en dehors du temps de travail, comme prévu dans le cadre du plan de formation.
L’intérimaire a la possibilité d’utiliser son compte épargne temps en cas de dépassement des droits acquis au titre du DIF.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit contenir le type d'action choisie, l’organisme pressenti, la période à laquelle le salarié intérimaire souhaite suivre l'action ainsi que l’objectif poursuivi.
Le refus de l’employeur doit être écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

 

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.



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