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Avocat salarié
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Convention collective nationale des avocats salariés du 17/02/1995 n° 3078 - Code NAF / APE : 741A Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 6 mai 2004.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant un an d’ancienneté au 06/05/2004 bénéficient d’un DIF de 13 heures pour un temps d'activité complet sur le 2ème semestre de l'année. Ce droit est calculé pro rata temporis, pour les avocats salariés à temps partiel.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions à finalité professionnelle définies par la section Avocats salariés.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'OPCA et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
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