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La loi par défaut


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, c’est la loi qu’il convient d’appliquer.   
L’application des règles ci-dessous énoncées concerne donc :   
 - Les entreprises qui n’appartiennent pas à une branche professionnelle   
- Les entreprises qui ont ni accord de branche, ni accord d’entreprise


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le Droit individuel à la formation est applicable à partir du 7 mai 2005 pour tout salarié présent dans l'entreprise au 7 mai 2004.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet ayant un an d'ancienneté bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel ayant un an d'ancienneté bénéficient d'un nombre d'heures de DIF calculé au prorata du temps, dans la limite de 120 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Dès lors que les salariés ont l'ancienneté requise, le DIF se calcule à chaque date anniversaire.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

Les actions de formation possibles dans le cadre du DIF sont cles actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (L900-2 du code du travail) ou les actions de qualification (L900-3 du code du travail)

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise uniquement en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou d'entreprise

6. Comment se fait une demande de DIF ?

Les conditions de mise en œuvre du DIF relève de l'employeur.
Il a cependant 1 mois pour répondre à une demande de DIF, sinon la demande est considérée comme acceptée.
Si l'employeur et le salarié sont en désaccord pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel à la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Le DIF peut être demandé pendant le délai congé en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de démission.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.



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