Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
Agences de voyages et de tourisme (Personnel des), Tourisme, Guides accompagnateurs
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 13/07/2005 - Code NAF / APE : 633Z Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 6 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois dans l'entreprise consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant au 1er janvier 2005 un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 20 heures au titre du DIF. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Pour les autres années à venir, le DIF s’apprécie au 1er janvier de chaque année, et est calculé pro rata temporis si le salarié est arrivé en cours d’année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action de formation.
La demande de DIF doit contenir la nature, les modalités et le déroulement de l'action, sa durée, dates de début et de fin de l'action, le coût et la dénomination du prestataire interne ou externe de formation.
Le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
On ne peut imposer la condition d’une durée minimale d'emploi de 4 mois dans l'entreprise pour les salariés en CDI.
Il n’est pas possible d’imposer une période de recevabilité des demandes de DIF.
Un accord collectif peut prévoir des actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation, mais cela ne peut avoir pour effet de limiter ces actions à ces seuls cas.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
