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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 04/07/2005 - Code NAF / APE : 551A - 551C - 551D – 552 E - 553A - 554A - 554B - 555D - 930K Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel titulaire d'un seul contrat de travail, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF d’une durée égale à 1,3 % des heures effectuées (horaire contractuel de base, plus heures complémentaires, congés payés inclus) dans la limite de 20 heures par an et plafonnée à 120 heures.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés à temps plein ayant 1 année d’ancienneté au 07 mai 2004 bénéficient de 14 heures utilisables au 1er mai 2005 ou, au choix de l’entreprise, 34 heures pour 2004/2005 utilisables au 1er janvier 2006.
Pour les autres années à venir, l’ancienneté est calculée ay 31 décembre de chaque année. Le DIF est alors utilisable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formations telles que les formations en langues en relation avec l’activité professionnelle, en bureautique, de management, techniques de communication et en comptabilité…
Sont éligibles au titre d’un DIF prioritaire, les formations dans le cadre d’une VAE en vue de l’obtention d’une qualification (CQP en particulier).
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail quant il s’agit de tout ou partie des actions prioritaires sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrit, notamment remise en main propre au moins 90 jours calendaires avant le début de l’action.
La demande doit contenir le thème, la durée, les modalités de déroulement, les dates de début et de fin, le coût de l’action, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire.
L’employeur peut refuser la demande si le salarié n’a pas la condition d’ancienneté requise, la nature de l’action est non prioritaire ou si la procédure n’a pas été respectée.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF dans le cadre de groupes pour leurs sociétés filiales ou en cas de changement jurique d'employeur pour une même entreprise.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
La prise en charge de l’allocation formation sur la mutualisation des fonds au titre de la professionnalisation ou, à défaut, du plan de formation est exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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