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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 04/10/2005 - Code NAF / APE : 551A - 555C Valeur impérative / relative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel titulaires d'un seul contrat de travail, , ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient d’un DIF égal à 1,3 % des heures effectuées (horaire contractuel de base, plus heures complémentaires, congés payés inclus), dans la limite de 20 heures et plafonnée à 120 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI à temps plein ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2004, bénéficient de 14 heures au titre du DIF.
A titre exceptionnel, ce crédit pourra être utilisé à compter du 7 mai 2005 ou cumulé au 1er janvier 2006 avec les droits acquis au titre de l'année 2005, soit 34 heures pour un temps plein.
Pour les autres années à venir, le DIF s’apprécient au 31 décembre de chaque année civile utilisable dès le 1er janvier de l'année suivante.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation comme par exemple les formations en langues en relation avec l'activité professionnelle ou les formations en bureautique et informatique et nouvelles technologies de l'information et de la communication.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur lorsqu’il s’agit d’actions de formation prioritaires.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au moins 60 jours calendaires avant le début de l'action.
Cette demande doit contenir le thème de la formation choisie, la durée, les modalités de déroulement de l'action, les dates de début et de fin, le coût de l'action ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre entrant dans le champ d'application de la convention collective.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
L'allocation de formation pour les DIF prioritaires ne peut être prélevée sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,50 % et du 0,15 % au titre de la professionnalisation.
Le conseil d'administration du FAFIH-OPCA ne peut pas affecter au titre de la mutualisation des fonds de la contribution du 0,50 % et du 0,15 % des ressources dont les modalités d'utilisation seront décidées par lui.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
Les priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.
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