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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 04/10/2005 - Code NAF / APE : 553B Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2006.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2005, les salariés ayant 1 an d'ancienneté au 7 mai 2005 et présents à l'effectif au 31 décembre 2005 bénéficient de 34 heures au titre du DIF. Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés pro rata temporis.
Pour les autres années à venir, l’ancienneté requise est appréciée par année civile au 31 décembre de chaque année. Le DIF est utilisable au 1er janvier de l'année suivante.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
Le DIF peut s’articuler avec des actions du plan de formation ou une période de professionnalisation.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
Le DIF peut s’articuler avec des actions du plan de formation ou une période de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L'accord de branche n’a rien prévu quant à la demande. Toutefois, la réponse négative de l'employeur doit être motivée notamment pour l'un des motifs suivants :
- l'action de formation ne correspond pas aux priorités
- la demande du salarié ne respecte pas les modalités de mise en oeuvre ou la forme,
- la
demande du salarié ne peut être satisfaite en raison de sa durée ou de
sa date de mise en oeuvre compte tenu des contraintes de fonctionnement
de l'entreprise,
- la demande excède les moyens financiers que
l'entreprise peut consacrer au droit individuel à la formation pour
l'année considérée.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une an cas de changement juridique d'employeur.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
Les priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.
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