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Tourisme social et familial
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 03/10/2005 - Code NAF / APE : 552C – 552E - 633Z - 741J - 913E Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’accord n’a pas prévu de disposition particulière.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Le DIF peut s’articuler avec les actions de formation dans le cadre du plan de formation ou les périodes de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
Les salariés sont informés par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF au plus tard le 28 février de l'année n + 1.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre relevant du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
La transférabilité s’effectue selon des modalités particulières.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF prioritaire est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
En cas de transfert, il n’est pas possible pour l’employeur de choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou opérer un versement complémentaire, puisque les employeurs doivent financer les actions au titre de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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