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AGEFOS PME
IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, dont la durée du travail est au moins égale à 80 %, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures de DIF.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile. L’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions en vue de l’acquisition de compétences et de qualifications transversales à plusieurs métiers ou secteurs professionnels dont le lien de connexité avec une qualification reconnue par une branche est établi, ainsi que les actions pour le développement de parcours personnalisés, notamment qualifiants.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
Le DIF est transférable en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, en cas de licenciement économique, de fermeture d’entreprise ou de restructuration.
8. Qui finance le DIF ?
Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus, le financement du DIF peut être complété par une contribution spécifique DIF versée volontairement par l’entreprise à AGEFOS PME. (Contribution également possible pour les entreprises de moins de 1à salariés.)
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le DIF est transférable en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, en cas de licenciement économique, de fermeture d’entreprise ou de restructuration.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus, le financement du DIF peut être complété par une contribution spécifique DIF versée volontairement par l’entreprise à AGEFOS PME. (Contribution également possible pour les entreprises de moins de 1à salariés.)
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