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entreprises de logistique de publicité directe
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Nom de l’accord : Entreprises de logistique de publicité directe - Date d’extension : 28/06/2005 - Code NAF / APE : 748G – 641C – 723Z – 748K Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Les salariés reconnus travailleurs handicapés, en CDI et à temps partiels ayant acquis 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d’un DIF de 20 heures par an cumulables au maximum sur 6 années (soit un plafond maximum de 120 heures).
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formations techniques et professionnelles définies par la branche, les actions construites sur le projet de développement stratégique de l'entreprise, la mise en oeuvre des actions de formation préparant à la fonction tutorale, la promotion hommes-femmes dans l'accès à la formation professionnelle,…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur ou s’il s’agit d’actions prioritaires.
Les actions de formation peuvent s'articuler avec des actions du plan de formation ou des périodes de professionnalisation. Dans ce cas, elles peuvent être mises en oeuvre sur proposition de l'employeur, pour tout ou partie sur le temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite.
La demande doit contenir la nature de l'action de formation ou du bilan de compétences, l’intitulé de l'action, la durée (date de début et de fin), le coût de l'action ainsi que la dénomination de l'organisme qui accueille le salarié dans le cadre du DIF.
Le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
Les salariés sont informés de leurs droits au 1er janvier de chaque année.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation et le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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