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Transport aérien (personnel au sol et navigant technique)
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Nom de l’accord : Transport aérien (personnel au sol et navigant technique) - Code NAF / APE : 621Z - 622Z - 632E Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail majoré de 15 %.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Les salariés reconnus travailleurs handicapées par la COTOREP en catégorie B ou C bénéficient d’un DIF majoré de 10%, lorsqu'elles en font la demande expresse.
En cas de cumul de deux conditions permettant l'octroi d'une majoration, ces dernières pourront donner lieu à cumul.
Pour les années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires, par exemple, les actions de formation de management d'équipe ou de communication et relations interculturelles.
L’accord a également déterminé des publics prioritaires telles que les salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter la reconversion notamment ceux exerçant leur activité dans un emploi pour lequel la cessation d'activité est réglementée.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise.
Le DIF peut s’articuler avec des actions de formation dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’ancienneté requise pour le salarié en CDD est défini à l’article L.931-15-b du Code du travail (4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois) mais ne se réfère pas à l’article entier.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue se limite au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
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