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Transports routiers et auxiliaires du transport
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Nom de l’accord : Transports routiers et auxiliaires du transport - Date d’extension : 09/05/2005 - Code NAF / APE : 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
es salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein, ayant 1 an d’ancienneté bénéficient de 14 heures de DIF.
Pour les autres années à venir, l’ancienneté du DIF est appréciée au 31 décembre de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord a décidé d’actions prioritaires pour le secteur du Transport routier de personnes telle que la prévention ou la gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route.
D’autres actions prioritaires ont été mises en place dans le secteur du transport routier de marchandises comme la formation initiale minimale obligatoire (démarche de promotion ou d’accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation demandée par le salarié).
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord de groupe, d’entreprise ou d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre du même groupe dans les conditions fixées par accord conclu au niveau du groupe.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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