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Manutention Portuaire

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :

- Nom de l’accord : Manutention Portuaire   
- Date de publication : 06/07/2005

- Date d’extension : NON ETENDU 
- Champ d’application entreprises : Convention Collective Nationale de la Manutention Portuaire du 06/07/2005 n° 3273
- OPCA concerné : OPCA Transport

- Code NAF / APE : 631A

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois, dans l’entreprise ou le groupement, consécutifs ou non sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
Pour les ouvriers dockers professionnels intermittents, la durée du DIF de 20 heures par an est calculée prorata temporis en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à 1260 heures dans la limite de 20 heures par an.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour les années à venir, l’ouverture du DIF s’apprécie au 1er janvier de chaque année civile.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation pour l’acquisition d’un CQP validé par la CPNE et d’actions favorisant l’évolution professionnelle du salarié au sein des entreprises de manutention portuaire, sa polyvalence et sa qualification.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail quand elle est en lien avec les emplois et métiers existant et notamment l’acquisition d’un CQP.
Le DIF peut s’articuler avec les autres actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au moins deux mois avant le début de l’action.
La demande doit comporter l’intitulé, les modalités de déroulement, les dates de début et de fin et le coût de l’action.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.


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