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LETTRE D
DECLARATION FISCALE « FORMATION » :
Déclaration CERFA souscrite par les entreprises pour leurs dépenses effectuées pour le financement de la formation (n° 2483 pour les entreprises de 10 salariés et plus et n ° 2486 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
DELIT D’ENTRAVE :
Ce délit porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés dès qu’il concerne les IRP ou l'exercice du droit syndical. Il peut revêtir différentes formes.
Un syndicat a donc intérêt à agir devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail.
DEPENSES DE FORMATION :
Sommes consacrées à toute action de formation ou frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de transport, les supports et documents pédagogiques,…
DEPENSES DE FORMATION IMPUTABLE :
Ensemble des montants consacrés à la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation déductibles de l’obligation minimale consacrée par les entreprises de 10 salariés et plus et toute action finançable par un OPCA et respectant au minimum les dispositions de l’article R .950-4 du Code du Travail.
DISPOSITIF D’EVALUATION :
Ensemble d'éléments tels que les méthodes, outils, procédures, principes, routines, principes d'action ayant pour finalité la mesure de l'efficacité d'une action ou d'un dispositif de formation.
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) :
Droit acquis par les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein de leur entreprise. Mise en œuvre à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur.
Action de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou action en vue de l’obtention d’un diplôme, titre à finalité professionnelle.
